Les infirmiers peuvent désormais établir des certificats de décès : ce qu’il faut savoir
Depuis le 25 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à établir des certificats de décès dans certaines situations. Ce nouveau droit, entré dans le droit commun, fait suite à une expérimentation nationale menée avec succès et encadrée par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Dans quels cas les infirmiers peuvent-ils intervenir ?
Un infirmier peut établir un certificat de décès si trois conditions sont réunies :
- il doit être diplômé depuis au moins trois ans,
- volontaire pour réaliser cet acte,
- et avoir suivi une formation spécifique.
Les décès concernés sont ceux survenus à domicile, en établissement de santé, en structure médico-sociale ou en centre de santé, à condition que la personne décédée soit majeure. L’infirmier utilise le même modèle que celui employé par les médecins et, chaque fois que possible, la certification doit être effectuée de manière électronique, notamment en établissement.
Quelles sont les limites ?
Certains décès ne relèvent pas de la compétence infirmière. Il s’agit notamment des décès de personnes mineures, des décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu public, ou encore des décès violents, suspects ou relevant d’une procédure médico-légale. Dans ces cas, seul un médecin peut établir le certificat.
Il est donc essentiel de bien connaître les situations d’exclusion avant d’intervenir.
Qu’en est-il de la formation ?
Pour être habilité, l’infirmier doit avoir suivi une formation spécifique encadrée par l’arrêté du 22 avril 2025. Les professionnels ayant participé à l’expérimentation nationale voient leur formation automatiquement reconnue.
Les nouveaux candidats doivent s’adresser à un institut de formation agréé. Pour toute question, le Conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers est à leur disposition pour les orienter vers des organismes habilités ou pour confirmer la validité d’une formation antérieure.
Rémunération et déclaration
Chaque certificat de décès établi par un infirmier habilité donne lieu à une indemnité forfaitaire de 54,68 € brut. En libéral, cette rémunération est versée par l’Assurance maladie. En établissement, elle dépend des modalités internes de l’employeur.
Pour aller plus loin
Les textes officiels encadrant cette évolution sont disponibles sur Légifrance :
- Décrets n° 2025-370 et 2025-371